Législation sur les stages en entreprise (résumé)
Convention de stage
Tout stage étudiant doit être l’objet d’une convention de stage signée par le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement supérieur. Ce document définit le cadre du stage. Il fixe les engagements de chacun en termes d’objectifs pédagogiques, de missions, d’encadrement, de gratification éventuelle, d’horaires de travail, de protection sociale. Pour être valable, une convention doit impérativement comporter certaines clauses régies par la loi. Elle est généralement rédigée par l’établissement d’enseignement supérieur.
Gratification de stage
Un stage donne obligatoirement lieu à versement d’une gratification lorsque sa durée est supérieure à 2 mois. Seuls sont exclus de cette obligation les stages effectués dans les collectivités publiques - État, collectivités territoriales, établissements publics et services n’ayant pas le statut d’entreprise : Caisse primaire de Sécurité Sociale, ou Assedic, par exemple. Dans la pratique, bien des collectivités publiques versent une gratification aux stagiaires.
Durée de stage
Un stage a une durée variable définie dans le cadre des textes qui organisent les stages. Un stage qui n’est pas intégré à un cursus pédagogique ne peut excéder six mois (durée initiale ou cumulée en cas de renouvellement).
Charte de stage
La «Charte des stages étudiants en entreprise» constitue une synthèse sur la législation en matière de stages. Elle résume les droits et devoirs du stagiaire et des entreprises d’accueil.
Pour vous tenir informé, consultez le site officiel du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Le document d’information synthétique sur les stages établi à la date du 20/07/07 est disponible sur le site des URSSAF